Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA. En conséquence, si le débiteur plaide pour une “exonération” ou pour un “report de perception” de la TVA, il doit en justifier la référence légale sur le document qu’il émet, à savoir sa facture. Retenons simplement que l’absence de TVA sur une facture n’est pas un événement anodin, ce n’est pas “normal”. Pour vos clients dont les prestations entrent dans les conditions de dispense de la TVA, réalisez des factures sans taxe sur la valeur ajoutée et comprenant la mention légale relative à l'article 261-4-4 du CGI Exonération de TVA pour organismes de formation. La facture doit être établie en hors taxe et la mention suivante doit être indiquée sur la facture : exonération de TVA, article 262-I du Code général des impôts ou article 146 de la directive 2006/112/CE pour les biens. MENTIONS LEGALES SUR FACTURES A L’ INTERNATIONAL Introduction : Les mentions à porter sur une facture sont fixées par l'article 289 II du Code Général des Impôts (CGI). Note : dans le cas d’exportation de biens vous devez être en mesure de justifier l’exportation par un … Dans le cadre de prestations non assujetties à la TVA, le titulaire de l’attestation fiscale ne peut bénéficier d’un remboursement de la TVA sur les achats et investissements réalisés. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “ Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. Avant de valider la facture, il est important de vérifier le numéro de TVA de votre client sur le site officiel de la commission européenne VIES. En plus d’indiquer votre numéro de TVA et le numéro de TVA de votre client, il est obligatoire de mentionner l’article de loi justifiant l’exonération de TVA. Forum name: French. Mention sur la facture « TVA non applicable, art.293 B du CGI » et, aucune mention de TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux, ni montant de TVA). Pour les services: Exonération TVA art.283-2 du CGI ou art.44 directive 2008/8. 283-2 du CGI ou art. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “ Exonération de TVA - Art. Je ne l'ai pas lu noir sur blanc sur les sites officiels, du moins pas entièrement compris, et … La facture est une note détaillée des marchandises vendues.

En plus des mentions obligatoires générales, vous devez également ajouter le numéro de TVA de votre client étranger. Informations requises sur une facture simplifiée: la date d’émission;

La mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est-elle valable dans mon cas ? En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ». Avec l'app Exonération de TVA pour organismes de formation, ne facturez pas la TVA sur vos activités exonérées. 44 de la directive 2008/8 ”.

Quelles mentions indiquer sur une facture de livraison intracommunautaire ?