Contextual translation of "condamnation aux dommages et intérêts" into English. Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage. : Sono escluse le richieste del cliente per risarcimento danni. Examples translated by humans: schadeclaims, schadevergoeding.

Learn more in the Cambridge French-English Dictionary. : Ciò indica che Arfea stessa non ritiene che le compensazioni concesse dal TAR costituiscano un risarcimento danni. : 08 26 80 52 52 (0,15 €TTC/min) E-mail : src@grouperf.com dommages et intérêts μετάφραση στο λεξικό Γαλλικά - Ελληνικά σε Glosbe, σε απευθείας σύνδεση λεξικό, δωρεάν. Déclaration de Politique d'Accréditation de Registrar | (Domaines de premier niveau .com, ... Politiques relatives aux procédures et aux frais de candidature. En mai dernier, la Cour de cassation a éclairci cette question en matière de rupture anticipée de CDD. Contextual translation of "il a demandé des dommages et intérêts" from French into Dutch. Human translations with examples: damages, damages;, — damages, compensation.

: 08 26 80 52 52 (0,15 €TTC/min) E-mail : src@grouperf.com Les demandes de clients pour des dommages et intérêts sont exclues. La victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur. Il est parfois complexe pour les gestionnaires de paie de déterminer comment les dommages et intérêts versés à un salarié suite à une condamnation prud’homale doivent être traités en paie. T&C West Unified Communication Services, Inc - French Conditions générales-West Unified Communication Services, Inc., anciennement connu sous le nom InterCall, Inc. IMPORTANT-LISEZ ATTENTIVEMENT : L’UTILISATION DE CE SITE INTERNET ET DES SERVICES PAR LE CLIENT EST CONDITIONNÉE PAR L’ACCEPTATION ET LE RESPECT DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE CLIENT. ... En aucun cas les partis ne peuvent se voir imposer des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires pour une violation de l'accord.

LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale. plafond : Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de … dommages et intérêts translate: damage. Αναζήτηση milions λέξεις και φράσεις σε όλες τις γλώσσες. Pas d’indemnisation ni de dommages et intérêts pour Bemba, sa longue détention provisoire inte mises à jour en côte d'ivoire.

Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les indemnités de conciliation prud’homale 01/01/2016 Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les indemnités de conciliation prud’homale sont également exclues de … : Cela montre qu'Arfea elle-même ne considère pas les compensations accordées par le TAR comme des dommages et intérêts.