Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits)

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Le rapport est alors destiné à l'aider à prendre une décision, en lui donnant connaissance de tous les éléments d'information du sujet abordé. | Imprimer. Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - bénéficiant d’un temps partiel de droit, au sens de l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Yannick L’Horty, professeur à l’université Paris-Est, Marne-La-Vallée, a remis son rapport à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le 12 juillet 2016.Cette étude, demandée par le Premier ministre, vise à évaluer les risques de discriminations dans les recrutements dans la fonction publique.Et le constat est pour le moins négatif. JORF n°0214 du 14 septembre 2019 texte n° 12 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR: TERB1920199A Il propose des missions dans les domaines des carrières, de …

Ce rapport ne constitue pas une analyse approfondie des témoignages recueillis dont la transcription s'étend sur près de 800 pages1 Date de remise : 28 novembre 2019 Auteur(s) moral(aux) : Ministère de … Règle de la voie hiérarchique C’est l’ordre ci-dessus que les agents de l’administration doivent respecter en toutes circonstances, qu’il s’agisse de l’accomplissement de leurs missions ou de décisions relatives à leur situation professionnelle. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres . Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Il doit fournir le point sur un sujet déterminé. Le rapport peut être rédigé à la demande d'un supérieur hiérarchique. La loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique contient plusieurs dispositions sur la déontologie des agents publics. Rapport d’étape sur la santé mentale 2016-2019 : l’expérience de la fonction publique canadienne (PDF version, 2.00 mb)Pour consulter la version en format de document portable (PDF), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur.