Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu : J'habite dans un site classé NP du PLU. Lorsque Le maire abuse volontairement de son pouvoir, Il peut être condamné! La jurisprudence de la Commission de la concurrence française avait préparé le terrain. Dégagée au XIX e siècle par la jurisprudence, la théorie de l'abus de droit correspond finalement à deux grandes formes d'abus : . l'abus-social ; L'abus social est l'acte de détourner un droit vers une fin illégitime, contraire à l'objectif poursuivi par ce droit. Abus de droit : L'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui. Définition de Abus : Littéralement le mot abus se réfère à l'usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui. Cette qualification d’exploitation abusive avait surtout été imaginée pour mettre fin à la puissance d’achat.

Dans ce site i La jurisprudence du Conseil d'Etat a ajouté dès 1981 aux cas d'abus de droit les opérations qui n'ont pu être motivées par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale que l'intéressé aurait normalement supporté, eu égard à sa situation et à ses activités réelles. L’abus de pouvoir est assez compliqué à reconnaître. Publié le 13 décembre 2014 par Loic Desamaison. Après deux récentes tentatives pour modifier la loi sur les abus de biens sociaux (ABS), le gouvernement pourrait être tenté de laisser faire la jurisprudence.

Certains seront contre cette condamnation. Je suis habitant depuis 1979, avec un permis de construire datant de 1975. Ci dessous un article paru dans Ouest-France qui relate la condamnation d'un maire qui devait sans doute utiliser sa fonction pour régler son ressentiment personnel avec un de ses administrés. Si vous en êtes victime, n’hésitez pas à en parler à vos collègues pour voir s’ils ont remarqué quelque chose, et le cas échéant, s’ils peuvent … Histoire du concept.
Diverses décisions avaient stigmatisé les comportements de certains distributeurs dans le cadre de leur politique de déréférencement.