2015 - mis à jour à 17:18 Deux décisions de la Cour de Cassation étayent les contours de l'obligation de loyauté des salariés vis-à-vis de … Le contrat de travail est à durée déterminée ou indéterminée. Il appartient donc au Juge de se prononcer. Ainsi, la notion de modification du contrat de travail est la création de la jurisprudence : Il s’agit donc là d’une notion prétorienne. Code; Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants; Loi n° 39-96 Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d’avocat Il appartient donc au Juge de se prononcer. Existence du contrat de travail et travail dissimul ... Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé, par cet arrêt, que l’AGS n’était pas recevable, sauf fraude, à demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié. Existence du contrat de travail et travail dissimulé . Par David Masson, Avocat. La jurisprudence Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° de pourvoi 12-13968 La définition du contrat de travail et ses critères Anne Le Nouvel . La jurisprudence pose donc une condition pour que la prise d’acte soit justifiée : il faut que l’employeur ait eu un comportement fautif. soc 25 sept. 2013 n° 12-19407). Lorsque la formation n’est pas soumise à la LFPr, on est en présence d’un contrat d’apprentissage libre, auquel seules les dispositions du droit des obligations s’appliquent. Les conséquences seront différentes en fonction que le juge considère le comportement de l’employeur fautif ou non. Mais il est des situations où la frontière entre ce qui ressort des conditions de travail et ce qui a trait au contrat de travail n’est pas aisée à établir, et par conséquent, source de contentieux. M. X, rédacteur en chef dans une société de presse depuis le 18 mai 2004, est remplacé dans ses fonctions par Mme Z le 28 mars 2007.

Les faits. Les faits. Code. En voici une illustration (Cass. Jurisprudence Contrat de travail : Source > Cassation sociale, 3 mai 2012, n° 11-10.501. Son contrat de travail est cependant maintenu. Vous êtes sur cette page 1 la Cour de cassation a permis au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il re. Il … Une résiliation de contrat de travail est l'acte juridique en vertu duquel le salarié cesse de collaborer avec son employeur.. Il en est ainsi dans les cas suivants:. Un contrat de travail ne peut pas être à durée déterminée sans la signature du salarié concerné.

1. Il faut cependant veiller à ne pas confondre une modification et un changement des conditions de travail afin de ne pas porter atteinte aux droits des salariés. La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu’il tient de la loi (Cass. Chambre sociale, 29 janvier 2002 ( Bull. Aussi étonnant que cela puisse paraître, la définition du contrat de travail n’est pas fournie par la loi, mais par la jurisprudence. Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1) Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire) Ce qu'est une résiliation de contrat de travail. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 14 LFPr). Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui vise à former l’apprenti (art. soc 25 sept. 2013 n° 12-19407). En l’absence de définition légale, la jurisprudence a affiné la notion de contrat de travail pour en dégager les critères permettant sa qualification. Jurisprudence Contrat de travail : Source > Cassation sociale, 3 novembre 2010, n° 09-65.254. Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Attention toutefois au risque de fraude et de mauvaise foi. Lorsque la formation n’est pas soumise à la LFPr, on est en présence d’un contrat d’apprentissage libre, auquel seules les dispositions du droit des obligations s’appliquent.

Contrat de travail, formation – Définition – Lien de subordination – Éléments constitutifs – Appréciation – Critères ... Dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société Marigny pour interpréter un rôle dans une pièce de théâtre.