Cour de cassation civile – 4 juillet 2019 – n° 18-20149 . Par trois arrêts importants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la contestation d'honoraires d'avocat. Elle est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné, lequel est saisi par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Notice : Contestation des honoraires d'un avocat Pour contester les honoraires d'un avocat, vous avez intérêt à commencer par lui envoyer une lettre pour lui formuler vos remarques. Chronique de la contestation d'honoraires. En outre, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture. Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation. Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit. Règles applicables.
Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Honoraires d'avocat : attention à la prescription !
Exigeant le règlement d’un solde, l’avocat s’était vu opposer, par ordonnance, la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que l’article L. 137-2 du Code de la consommation, jugée applicable à l’espèce, rendait acquise (le délai étant de deux ans). La prescription biennale de l’action des avocats pour le paiement d’honoraires dus par leurs clients, salariés assistés dans un litige prud’homal, court à compter de la date à laquelle la mission a pris fin. 2008. Elle est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné, lequel est saisi par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Mais surtout, la convention d’honoraires écrite, préalable à toute prestation après une première consultation, est devenue obligatoire pour l’avocat, depuis la loi Macron du 6 août 2015. Si votre lettre reste sans réponse, il faut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat.
Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat. Arrêt n° 16-17788. Modèle de courrier de contestation d’honoraires d’avocat
MISSIONS Réceptionner toute constatation ou défaut de règlement des honoraires de l’avocat Le règlement de ces litiges entre l’avocat et son client relève de la compétence exclusive de la Juridiction du bâtonnier.
Si les solutions ne sont pas nouvelles, la publicité donnée à ces arrêts (PBRI) indique que la Cour demande aux acteurs d'en prendre acte.
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Sachez qu’un avocat sérieux tient à jour, pour chacun de ses dossiers, une fiche détaillant la prestation qu’il a effectuée (travail sur le dossier, conversations téléphoniques, rendez-vous avec le client, audiences, expertises, etc. Lire la suite. Exemple de lettre de contestation d’honoraires d’avocat. civ. 04 2015. I- La contestation et la prescription de la poursuite. La procédure en fixation (ou en contestation) des honoraires d'un avocat est, à bien des égards, dérogatoire a udroit commun.