Les règles de droit relatives aux pratiques anticoncurrentielles restent pleinement applicables. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.Le droit de la concurrence est un pilier du droit économique, dans une économie de … Droit de la concurrence : définition.


Les canaux habituels pour réprimer les ententes ou les positions dominantes restent de rigueur, et c’est le rôle du Conseil de la concurrence en tant que régulateur de la concurrence de surveiller les marchés. Prix 75 €00 Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume III Ce troisième volume des Grands arrêts du droit de la concurrence couvre la pratique décisionnelle et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales et de contrats de distribution. De manière intéressante, le droit européen de la concurrence interdit aux États membres de réduire la concurrence sur le marché, sauf si cette restriction est (i) proportionnée à un (ii) objectif légitime de politique publique. 20_0018_conc_cc_avis.pdf (This hyperlink opens a new window) 20_0018_conc_cc_resume.pdf (This hyperlink opens a new window)