Pour être salarié à temps partiel, il faut travailler moins de 35 heures à la semaine ou moins de 151,66 heures par mois ou moins de 1 607 heures à l'année. art. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. La demande doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. A partir du 1 er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale d’activité ? Lien article L 1221-2 du Code du Travail. Le temps partiel pour création d’entreprise : le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de diminuer son temps de travail, sous réserve qu’il ait une ancienneté d’au moins un an. Publié le 20/08/2014 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Recruter à moins de 24H/semaine : les dérogations légales. Si vous embauchez un salarié à temps partiel, vous devez en principe prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (ou 104 par mois).

24 heures par semaine,. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Plusieurs dispositions ont été prévues pour pouvoir déroger à cette durée minimale de 24h hebdomadaires. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine. Objet : Demande de dérogation temps partiel « Madame / Monsieur », En application de l’article L. 3123-7 du code du travail, je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un temps de travail inférieur au minimum prévu par «la loi (24 heures) / la convention collective (XX heures) ».. Je souhaite que mon temps de travail soit égal à … heures par « semaines / mois ». Point détaillé pour recruter à moins de 24 H/semaines. Depuis le 1 er janvier 2014*, un seuil d’horaires plancher de 24 heures hebdomadaires s’applique aux contrats de travail à temps partiel. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-1) (voir RF Paye 236, p. 12). La durée maximale de ce temps partiel est d’un an renouvelable un an. Une priorité d’accès à un emploi d’au moins 24 heures, pour tous. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à :.

Dans ce cas, ainsi que pour les heures complémentaires excédant la limite prévue au contrat, son refus ne saurait constituer ... MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Author: Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. 24 h hebdomadaires pas moins.Sous réserve des exceptions et dérogations admises (voir ci-après), la durée de travail des contrats à temps partiel conclus du 1 er au 21 janvier 2014 et de ceux conclus depuis le 1 er juillet 2014 ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (c. trav. Contrat à temps partiel: définition. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art.

Bonjour, Le salarié a la possibilité de démissionner de son CDI à temps partiel pour conclure un autre contrat à temps plein. Toutefois, vous pouvez conclure un contrat à temps partiel de moins de 24 heures par semaine notamment dans les cas suivants : - CDD de 7 jours ou moins ;